Remarques

Loi no 665 promulguée le 4 février ‏‏2005‏

Article 1
Contrairement à tout autre texte, le service militaire évoqué dans le décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 (loi de la défense nationale) sera annulé définitivement deux ans après la publication de cette loi dans le journal officiel. ( Loi no 665 promulguée le 4 février ‏‏2005‏ )
 
 Remarques et Consignations

  • Les libanais seront soumis obligatoirement au service militaire dès qu’ils auront 18 ans, alors que les libanaises seront soumises à ce service au besoin, suite à un décret qui sera pris au Conseil des ministres dans lequel seront désignés les conditions et les domaines de leur emploi.
  • Dès l’achèvement de son service, le recruté obtiendra la carte de réserve émanant du directorat de mobilisation qui comportera le prénom, le nom, le grade, le numéro militaire et le groupe sanguin du recruté, ainsi que sa photo, sa catégorie de réserve et son unité à laquelle il doit s’affilier quand il sera convoqué.
  • Les recrutés seront affiliés à titre d’officiers, ou de sous-officiers ou de soldats selon leur niveau d’enseignement et leur spécialisation comme ce qui suit :
    • A titre de sous-lieutenant : le médecin, le pharmacien, l’ingénieur ainsi que les détenteurs du diplôme  d’études supérieures certifié (ou un diplôme qui lui est équivalent) et les autres diplômes qui lui sont supérieurs, pour les autres spécialisations
    • A titre d’adjudant recruté : les détenteurs des licences universitaires, les détenteurs du diplôme universitaire de technologie (DUT) émanant de l’université libanaise ou le diplôme qui lui est équivalent par le comité d’équivalence de l’enseignement supérieur.
    • A titre de sergent recruté : les détenteurs du diplôme (universitaire ou technique) dont la période d’étude est deux ans ou plus après le baccalauréat 2ème partie (BT3) ou son équivalence émanant du comité d’équivalence de l’enseignement supérieur.
    • A titre de soldat recruté : pour les autres niveaux d’éducation.
  • Les informations requises seront spécifiées comme ce qui suit :
    Le prénom et le nom – le prénom du père – le prénom et le nom de la mère – le lieu et la date de naissance – la situation familiale.
  • L’appel au service militaire aura lieu selon l’annonce accompagnée.
  • Tous les consignes, les mémorandums et les annonces concernant le service militaire et l’appel des recrutés seront généralisés auprès des missions diplomatiques libanaises à l’étranger par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères. Ces missions seront munies des formulaires adoptés que les appelés rempliront, et seront déposés auprès du commandement de l’armée – directorat de mobilisation afin d’approuver leur cas.
  • Tout libanais résidant sur le territoire libanais, ayant appris l’appel au service militaire, ou ayant atteint l’âge de 18 ans, doit se présenter auprès du département de mobilisation dans la région de sa résidence permanente afin de recevoir les consignes et les orientations concernant le lieu et la date de son  enrôlement et les documents requis, que ce soit pour les cas d’exemption et d’ajournement ou de service. Les départements de mobilisation et leurs sections dans les régions doivent renseigner clairement les appelés à propos des différents cas d’exemption et d’ajournement ou de service, et répondre à toutes leurs questions.
  • Tout libanais soumis aux obligations du service militaire et désirant voyager et résider hors du territoire libanais pour au moins un ans, doit déposer son adresse, avant de voyager, auprès du département de mobilisation ou ses départements dans les régions. Dès son arrivée au pays destiné, il doit de même déposer les informations citées auprès du consulat libanais.
  • Les demandes d’exemption et d’ajournement remplissant les conditions, seront présentées auprès des départements de mobilisation dans les régions, selon le registre de naissance de chaque appelé. Le directorat de mobilisation traitera les demandes selon les consignes.
  • Tout libanais soumis aux obligations du service militaire et n’exécutant pas ses obligations sera privé des droits suivant :
    • Être candidat ou élire les représentants pour les différents comités et conseils et autres.
    • S’employer aux secteurs public et privé y inclus le travail par contrat.
    • Pratiquer n’importe quelle profession libre.
    • Voyager hors du territoire libanais.
    • S’affilier aux écoles et universités.
      Remarques:
      Sera exclu de ces arrangements l’appelé exempté du service ou celui qui a ajourné son service légalement. 
  • L’appelé pourra quitter le territoire libanais dans les cas suivants :
    • S’il possède la carte d’exemption définitive
    • S’il possède un ajournement légal inscrit clairement sur la carte de son service militaire et valide pour un mois avant la date de voyage.
    • S’il possède un permis de voyage légal émanant du directorat de mobilisation.
  • Le recruté bénéficie personnellement de l’indemnité symbolique et des services relatives à son grade, en addition aux équipements individuels et la nutrition dans la cuisine.
  • L’officier recruté bénéficie de l’indemnité symbolique relatif à son grade, sans les autres droits, en contrepartie, les équipements personnels (habits, badges…) lui seront assurés ainsi que la nutrition dans la cuisine.
  • Durant toute la durée du service effectif des recrutés, les lois, les règles et les consignes  appliquées sur les enrôlés, leur seront aussi applicables.
  • Le retardataire du service militaire sera poursuivi auprès de la cour militaire et lui sera appliqué à son encontre la loi militaire. De même, tout appelé qui a fait de lui-même exprès une personne invalide pour le service, que ce soit temporairement ou définitivement, ou toute autre personne qui cache un retardataire du service militaire et qui facilite cette tâche à l’exception des descendants et ascendants, époux, frères et sœurs, sera poursuivi auprès de la même cour.
  • La durée de réserve des recrutés sera considérée à partir de la date de leur démobilisation et jusqu’à l’âge de 40 ans.
  • L’appelé avant son affiliation sera exposé auprès des jurys sanitaires concernés où il sera classifié dans son service dans les départements et les unités logistiques ou sera ajourné ou considéré invalide pour accomplir le service.
  • Après que les membres du service civil et de développement aient fini la phase principale d’entraînement, ils seront distribués sur les ministères concernés pour le travail selon les principes suivants :
    • Ces membres appartiennent administrativement et disciplinairement au commandement de l’armée. Ils seront alors pris dans l’un des services ou commandements qui s’occuperont des affaires administratives comme salaire, nutrition et équipement et seront considérés comme responsables de la discipline de ces membres, avec la coordination des ministères ou des départements concernés.
    • Les besoins des ministères seront comblés selon les moyens disponibles et les spécialisations et capacités requises.
    • L’uniforme, la discipline et l’horaire de travail de ces membres seront contrôlés avec la coordination des départements ou institutions concernées sans interférence dans les affaires internes. Pour ce but, un officier ou un sous-officier d’engagement sera nommé afin de coordonner et d’assurer un bon travail. De même, un samedi de chaque 2 semaines sera désigné, durant lequel tous les membres seront réunis dans les départements afin de généraliser les mémorandums de service et les consignes et s’assurer de l’uniforme et de la discipline.
    • Durant l’accomplissement du service, ces membres porteront l’uniforme militaire imposé par le commandement de l’armée.
    • Les ministères demandent du commandement de l’armée leur besoin par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale durant le mois de novembre de chaque année pour l’année prochaine.

La demande doit comporter : le nombre requis / la spécialisation / la compétence technique / le lieu de travail / et son genre / et sa durée.