Service militaire

Le premier paragraphe de l’article 105 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 sera annulé
Le deuxième paragraphe de l’article 105 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 sera modifié comme ce qui suit :
« la durée du service militaire sera réduite pour devenir six mois et ce jusqu’à l’annulation définitive dictée dans l’article 1 de cette loi »

le paragraphe suivant sera ajouté à l’article 105 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 :
«Il est possible, selon le besoin de l’armée et des forces armées, de proroger le service des sous officiers recrutés et des soldats désirant le faire après la fin de leur service obligatoire pour une durée ne dépassant pas les 5 ans et ce avec le grade durant lequel ils touchaient un salaire mensuel équivalent au salaire du premier degré du grade du volontaire ; toutes les consignes légales des recrutés leur seront appliquées lors de toute la durée de leur service. »
Le recruté qui a prorogé sa durée de service a le droit de mettre fin à son service lors de n’importe quelle année de la durée de son prorogation.

Le premier paragraphe de l’article 109 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 sera modifié comme ce qui suit :
« la convocation du citoyen au service militaire sera ajournée pour une année renouvelable selon les conditions susmentionnées dans le premier paragraphe de l’article 108, à condition que le citoyen ne dépasse pas les 31 ans, âge durant lequel il sera convoqué à accomplir son service »

La clause 2 de l’article 112 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 sera modifiée comme ce qui suit :
« un droit de préférence dont les conditions seront désignées par des décrets au conseil des ministres, sera accordé aux recrutés qui ont accompli le service militaire afin de rejoindre les différentes forces armées. »
 

Les nouvelles dispositions dictées dans cette loi seront appliquées sur les recrutés accomplissant leur service militaire.

• la loi 310 datant le 3/4/2001 sera suspendue.

Aux cas d’exemption définitive ou temporaire du service militaire dictés dans le décret no 3778 datant le 13/7/1993, seront ajoutés les cas mentionnés dans le tableau attaché à cette loi.

La poursuite des retardataires du service militaire sera suspendue et tous les verdicts promulgués à leur encontre dans ce but, seront annulés dès la promulgation de cette loi.

Tous les textes légaux discordant aux dispositions de cette loi seront annulés.

Cette loi sera publiée dans le journal officiel et entrera en vigueur 3 mois après la date de son promulgation.

Le communiqué concernant l'accomplissement des formalités du service militaire via " Liban Poste"
Le commandement de l'armée - le directorat d'orientation a émis le communiqué suivant :
Suite à son communiqué précédent, le commandement de l'armée rappelle les personnes appelées au service militaire qu'il leur est possible d'effectuer les formalités concernant le service par l'intermédiaire de la poste via " Liban Poste ", tout en signalant ce qui suit :
Lors de la présentation de la demande , la personne concernée recevra un document temporaire lui permettant de circuler durant la période nécessaire à l'accomplissement des formalités.
Il est possible de présenter les demandes auprès de toutes les branches de " Liban Poste ", se localisant dans les différentes régions libanaises, tout comme il est possible de recevoir les demandes accomplies aux adresses spécifiés par la personne concernée.
La présence de la personne concernée n'est pas nécessaire lors de la présentation de la demande.
Pour plus d'informations, veuillez contacter le directorat de mobilisation ou un de ses départements dans les régions:

•  Département de mobilisation: 01/422244
•  Département de mobilisation, Beyrouth: 01/789262
•  Département de mobilisation, Mont Liban: 05/951271
•  Département de mobilisation, Nord: 06/381602
•  Département de mobilisation, Sud: 07/735616
•  Département de mobilisation, Bekaa: 08/901155

le service militaire

Informations et clarifications issues du décret-loi n.102/83 et ses amendements (la loi de la Défense Nationale), du décret n. 3778/93 concernant les cas d’exemption, d’ajournement ainsi que ses consignes d’application et de la loi n. 310 datée du 3/4/2001 concernant les Libanais résidants à l’étranger et ses consignes d’application.

Les conditions générales :

• Contrairement à tout autre texte, le service militaire stipulé dans le décret – loi No 102 dentant le 16/9/1983 (loi de la défense National) sera annulé définitivement après l’écoulement de deux années de la publication de cette loi dans le journal officiel.(la loi numéro 665 publiée le 4 février 2005 )
• La poursuite à l’encontre des retardataires du service militaire sera arrêtée ainsi que toutes les décisions juridiques à leur encontre se désisteront à partir de la date de promulgation de cette loi.
• La durée du service militaire signalée selon l’article 105 du décret-loi no 102 datant le 16/9/1983, sera diminuée pour être 6 mois et sera exécutée dans les unités de l’armée et ce jusqu’à l’exemption définitive.
• Selon le besoin du commandement de l’armée et des forces armées, il sera possible de renouveler le service aux sous-officiers recrutés, aux anciens et actuels soldats qui le désirent et ce après avoir achevé leur service obligatoire. Le service sera renouvelé pour une période ne dépassant pas 5 ans et selon leur grade et seront payés un salaire mensuel équivaut le salaire du 1er degré du grade de l’affilié.
• Le recruté qui a prolongé son service aura le droit de mettre termes à son service à la fin de n’importe quelle année des années de prolongement.
• Le Commandement de l’Armée se charge de convoquer les recrutés et de leur communiquer les conditions du service à travers les divers moyens d’information.
• Toutes les instructions, publications, memorandum, ainsi que la convocation des recrutés sont généralisés dans les missions diplomatiques libanaises par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
• Tout Libanais recruté ou ayant atteint l’âge de 18 ans doit se présenter auprès des départements de mobilisation dans les régions au cas où il résiderait sur le territoire libanais pour déclarer sa résidence, recevoir les indications et présenter les documents requis concernant les cas d’exemption ou d’ajournement ou ceux requis pour le service.
• Tout Libanais résidant à l’étranger peut envoyer les documents relatifs à sa situation au département de mobilisation ou aux succursales dans les différentes régions par l’intermédiaire de l’un de ses parents résidant au Liban, comme il lui est possible de se présenter auprès des missions diplomatiques libanaises du pays où il réside.
• Les recrutés acquièrent le grade de lieutenant, de sous-officier, ou de soldat, selon le degré d’éducation atteint et le domaine de spécialisation, comme suit:
  • Sous-Lieutenant: Le médecin, le pharmacien, l’ingénieur et les diplômés.
  • Adjudant: Tous les licenciés universitaires ne figurant pas dans l’énumération sus-mentionnée.
  • Sergent: Les diplomés en TS officiel ainsi que les diplômés de l’école normale.
  • Appelé: Les autres niveaux d’éducation.